L'agence qui gère notre logement demande 3 ans d'arriérés de charge
L'agence qui gère notre location de maison (nous sommes locataires) s'est permis de récupérer sur notre paiement de loyer du mois de septembre 2013 le paiement d'un rappel de charges d'eau de trois ans en arrière (elle ne nous fait jamais de comptes de rappel depuis six ans et brusquement nous demande les trois ans écoulés et le compteur d'eau est localisé chez le voisin en plus). Maintenant, alors que nous avons demandé une preuve comme quoi le compteur est bien le nôtre seulement (le voisin est l'oncle du propriétaire en fait et il s'agit d'une division de propriété après succession), et que l'agence ne nous a jamais répondu légalement, ils nous réclament le loyer de septembre 2013 amputé de la somme qu'ils ont récupérée pour le paiement de ce rappel d'eau litigieux. Est-ce légal ? Ont-ils le droit de faire ça ? Si non, comment se défendre ? Et pouvons nous demander une vérification de la société des eaux fournisseur chez nous, pour vérifier que le compteur ne dessert pas aussi le voisin ? Merci de votre réponse
- Rubrique : location logement
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- Vivelafamille83
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1 Réponse
Bonjour, C’est sûr que ce n’est pas du tout légal. Le bailleur est tenu de faire une régularisation au moins annuelle des charges, justification à l’appui. S’ils te réclament ces charges, ils doivent donc être en mesure de les justifier, sinon tu es en droit de refuser de les payer. Mais quoi qu’il en soit, ce serait aussi mieux que tu prennes l’avis d’un expert en droit. Si cela pourrait t’aider, voici un lien où tu pourras trouver une liste d’experts : http://questions.pratique.fr/liste-experts.html. Notons que ces experts travaillent en étroite collaboration avec le site Pratique.fr.
