Une agence immobilière a le droit de refuser les personnes sous tutelle ? [résolue]
Bonjour, voilà je suis sous tutelle mais je suis actuellement à la recherche d'une maison. Mais voilà j'ai téléphoné a une agence suite à une annonce et celle-ci me dit qu'ils prennent pas les personnes qui sont sous tutelle mais ils prennent les personnes qui étaient au RSA et autre. Est-ce que l'agence immobilière a le droit de refuser les personnes sous tutelle ?
- Rubrique : location logement
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- PAMELA2009
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2 Réponses
Bonjour, A ce que je sache, une personne placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à agir en tant qu’adulte majeur. Contrairement à la curatelle, elle ne peut pas prendre seule les décisions relatives à la vie quotidienne. Tous les actes de la vie civile sont donc contrôlés par le tuteur. Dans ce cas, je pense que c’est dans cette logique-là que l’agence immobilière n’a pas voulu vous fournir de logement. Dans un autre sens, si vous avez besoin d’un logement, contactez en premier lieu votre tuteur et demandez-lui de vous trouver de logement car cela relève de sa responsabilité. C’est à lui de faire tout le nécessaire pour que vous ayez un toit.