Un agent de l'urbanisme peut rentrer chez un particulier absent ? [résolue]
Un agent de l'urbanisme peut-il rentrer chez moi en mon absence, faire des photos ?
- Rubrique : habitation
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- DICKDISON1
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1 Réponse
Bonjour, Selon moi, non. Cet agent de l’urbanisme n’a aucun droit de pénétrer chez toi en ton absence et sans ton accord. Il aurait dû te donner un rendez-vous ou quelque chose de ce genre afin que tu puisses le recevoir. Sauf erreur de ma part, il me semble que seules les autorités de police munies d’un mandat de justice peuvent entrer chez les gens en leur absence. C’est le cas par exemple lors d’une expulsion d’un locataire.
Merci pour cette réponse qui de plus est confortée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme: le droit au respect du domicile de toute personne est une liberté fondamentale. De plus cette personne a pris des photos, je pense que je vais déposer une plainte. Il ne faut pas bafouer les droits fondamentaux. Pour info, il n'y a rien, pas de fraude ou de construction sans permis de construire, mais même si cela était le cas, on ne rentre pas chez les gens comme ça. Mon artisan l'a laissé faire car il ne savait pas qui faire. Encore merci.
