Aide judiciaire pour payer des frais d'expertise
Bonjour, j'ai été renversée en 2009 par un scooter sur un passage piéton. Pour mon travail c'était un accident de trajet-travail. Là il n'y a aucun problème. Afin de mieux me défendre j'ai pris un cabinet d'expertises médicales... Je ne suis pas imposable et je voudrais savoir afin de payer les frais des experts et de ce cabinet d'expertises si je peux bénéficier d'une aide judiciaire ? Merci de votre réponse. Cordialement. Evelyne
- Rubrique : démarches administratives
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2 Réponses
Bonjour, A mon avis, tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer les frais de ce cabinet d’expertises. Étant donné que l’aide juridictionnelle te permet, si tu as de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des frais de justice et honoraires d’avocat, huissier, ou expert. Si ta feuille d’impôts indique « non imposable », il y a de forte chance que tu obtiennes l’aide juridictionnelle totale.
Bonjour, Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, tes revenus mensuels ne doivent pas dépasser 969 euros, pour une aide partielle ils ne doivent pas dépasser 1393 euros. Ce plafond est majoré de 167 euros pour les deux premières personnes à charge et 106 euros pour les personnes suivantes. Bonne continuation et à très bientôt sur le site
