Aide juridictionnelle partagée entre deux avocats ?
Peut-on partager l'aide juridictionnelle entre 2 avocats quand l'un a représenté le procès en correctionnelle et l'autre aux affaires familiales ? Peut-on dissocier les plaignants d'un affaire en correctionnelle contre la même personne quand cette dernière ne paie pas les dommages et intérêts et que 2 plaignantes seulement voudraient poursuivre ? Un avocat a-t-il le droit de ne pas donner l'original du jugement en correctionnel même s'il n'a pas encore été réglé ? Merci
- Rubrique : justice
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- Martine13
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1 Réponse
Bonjour, Je crois que l'aide juridictionnelle doit toujours être versée au premier avocat sauf si les deux avocats conviennent de se partager la somme. Logiquement, c'est au bénéficiaire de l'aide de discuter de la situation avec les deux avocats afin que ceux-ci prennent la décision de se partager cette aide ou non. Pour ce qui est des plaignants qui ne veulent plus poursuivre, dès lors qu'ils prennent la décision d'arrêter la poursuite ils seront dissociés de l'affaire. Mais je ne sais pas si dans votre cas, ils abandonnent vraiment les poursuites donc je vous conseille de parler avec votre avocat. Seul ce dernier peut vous dire ce qu'il en est. Concernant le jugement, il me semble que celui-ci n'est disponible qu'après avoir été prononcé publiquement. Par ailleurs, il faudra en faire la demande auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il ne sera pas automatiquement en possession de l'avocat.
