A partir de quels revenus faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Bonjour, Je veux faire une demande d'une aide juridictionnelle. Etant assistante maternelle, je perçois un salaire mensuel, cependant comme les assistantes maternelles font parti "d'une niche fiscale", nous déduisons 3 smic par jour et par enfant, ce qui fait, que je ne déclare aucun salaire aux impôts. Sur la ligne des revenus à déclarer figure 0 euros. Comment je procède pour ma demande d'aide juridictionnelle ? Merci
- Rubrique : justice
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- Tisse
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Bonjour, je ne suis pas certain que cela soit utile. Pour le montant d'une éventuelle aide juridictionnelle, c'est le plafond des ressources mensuelles qui est pris en compte et pas le montant des impôts. Ainsi pour une aide juridictionnelle totale, le plafond des ressources ne doit pas excéder 844 euros et il est de 1265 euros pour une prise en charge partielle de l'aide juridictionnelle. A ce montant s'ajoute des majorations pour les personnes à charge. Si en plus de votre salaire, vous percevez d'autres revenus (revenus d'une location par exemple) alors ils seront ajoutés à vos revenus salariaux. En revanche les allocations familiales et autres prestations sociales ne sont pas pris en compte.
