Quelles conditions remplir pour avoir droit à l'aide juridictionnelle ?
Je suis âgée de 24 ans et suis en apprentissage avec un salaire net de 800 euros par mois donc je vis chez mes parents. J'ai été victime d'une agression et je dois prendre un avocat pour me défendre mais je voudrais savoir quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à l'aide juridictionnelle ?
- Rubrique : justice
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- Pola
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Toute personne physique de nationalité française peut bénéficier de l'aide juridictionnelle à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Article 3 de la loi du 10 juillet 1991 n° 91-647. La moyenne mensuelle des revenus nets perçus ne doit pas dépasser les 929 € pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. Si les revenus mensuels sont compris entre 929 € et 1 393 €, le demandeur aura droit à une aide juridictionnelle partielle.
Tu peux avoir droit à l'aide juridictionnelle à condition que tes ressources mensuelles ne dépassent pas les 1.393 €. Tu auras droit à l'aide juridictionnelle totale si tes revenus mensuels sont inférieurs à 929 €. Il te suffit de remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle et de déposer ta demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance le plus proche de chez toi. Tu peux télécharger le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle sur ce site: http://vosdroits.service-public.fr/R1444.xhtml
