Aide juridictionnelle et déclaration de revenus
Bonjour, En 2009 notre fille s'est retrouvée en garde à vue pour détention de stupéfiants. Elle a eu un avocat commis d'office. Nous avons constitué un dossier d'aide juridictionnelle mais son avocat à refusé de le présenter pour la raison qu'elle vivait sous notre toit et que nous devions inscrire nos revenus. Ce que nous avons contesté mais rien à faire nous avons déjà réglé la somme de 1171€48 et à ce jour elle n'est toujours pas jugée. En octobre 2011 nous avons relancé l'avocat pour représenter le dossier d'AJ sous le fondement que nous n'avions pas à déclarer nos revenus sur la demande d'AJ du fait que nous ne déclarons pas les revenus de notre fille dans notre foyer fiscal après renseignement pris au bureau de L'AJ et en décembre 2011 réponse du tribunal de grande instance acceptant l'aide à 55% suivant ses revenus de 2010. A la suite son avocat lui a envoyé une convention d’honoraires 1016€60 TTC - 118.40 contribution de l'état (8UV x 22.50 €/UV x 55% = 99€ HT) = 898.20 € TTC à lui verser. Total de la procédure à sa charge 2069.68 €. Si son avocat avait pris en charge de suite son dossier AJ et suivant ses revenus de 2008 notre fille était prise à 100% pour l'AJ pour la première convention d'honoraires. Aurait-elle du régler une partie des honoraires de cette première convention soit 1171€48 ? Nous sommes un peu perdus et mettons en doute la bonne foi financière de cet avocat. Que devons nous faire ? Son avocat abuse t'il ? Je souhaite que quelqu’un nous donne une solution à part changer d'avocat pour l'instant. Dans l'attente de vous lire. Merci.
- Rubrique : justice
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- Sylvie123
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2 Réponses
Bonjour, J'allais vous proposer de changer d'avocat mais comme vous voulez éviter cette option pour le moment, je vous suggère de revoir les termes de la convention d'honoraires avec celui-ci. Une convention d'honoraires n'est pas établie par l'avocat seul. Il s'agit d'un contrat signé entre vous et votre avocat qui consiste à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus. L'article 10 de la loi du 1 décembre 1971 le stipule clairement " les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. " Vous avez raison, les démarches entreprises par cet avocat sont étranges. Discutez avec lui et demandez-lui des explications, notamment concernant l'établissement de la convention d'honoraires sans votre accord. Si l'avocat ne veut pas discuter, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'ordre auquel il appartient. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier en lui expliquant votre situation.
Je suis tout à fait d'accord avec ce que Domilegrand a dit par rapport à la convention d'honoraires. Celle-ci est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer les modalités de paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que le mode de calcul au titre des opérations effectuées et des résultats éventuellement obtenus. Donc, l'avocat ne peut pas exiger que vous payez la somme mentionnée dans la convention d'honoraires qu'il a envoyé si vous n'aviez même pas fixé les modalités de règlement des honoraires avant qu'il prenne l'affaire en main. Si vous ne voulez pas changer d'avocat, vous pouvez informer le Bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat, de la mauvaise foi de celui-ci. Envoyez-lui une lettre. Logiquement, celui-ci doit rapidement prendre une décision par rapport à l'avocat. S'il juge nécessaire, le Bâtonnier peut entendre les parties avant de prendre une décision dans les 3 mois à compter de la réception de votre plainte.
