Déclaration des biens mobiliers et des capitaux pour l'aide juridictionnelle ?
Pour le dossier d'aide juridictionnelle, on me demande de déclarer les capitaux et les biens mobiliers. Qu'est-ce qu'un bien mobilier ? Et que sont les capitaux ? Merci d'avance pour vos réponses.
- Rubrique : justice
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- Norman
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2 Réponses
Bonjour, Un bien mobilier est un bien que l’on peut transporter d’un endroit à un autre comme la voiture, les meubles (armoire, lit,…), les animaux, etc. Par opposition à un bien immobilier qui est un bien qui ne peut pas être déplacé à l’instar d’une maison, un terrain. Les capitaux concernent la somme d’argent que tu as.
Tout à fait, afin de déterminer si vous avez vraiment besoin d'une aide juridictionnelle ou pas, ces informations sont exigées. Un bien mobilier est un bien corporel, matériel qui peut être déplacé d'un endroit à un autre. Sont dits biens mobiliers: les livres, les chaises, la télé, ect... Par ailleurs, les capitaux dont tu parles sont les valeurs des biens mobiliers et immobiliers que tu as. Si je ne me trompe pas, les informations que tu viens de citer sont demandées dans le formulaire de déclaration de ressources? Il faut que tu remplisses ce formulaire intégralement et sans faire d'erreurs afin que tu puisses bénéficier de la juste somme.