Aide juridictionnelle
Bonjour, Une pension d'invalidité est elle comptée dans les ressources pour une demande d'aide juridictionnelle ? Merci de votre réponse. Sincères salutations.
- Rubrique : justice
- Réponse : 1
- Robinmarcelle
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1 Réponse
Bonjour,
Oui, elle est comptée. Sachez que les revenus de toute nature du demandeur, dont les pensions, les salaires et les revenus locatifs, sont pris en compte dans les conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle.
Je vous passe le lien suivant pour vous aider dans votre demande : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Bonne continuation !
