aide juridictionnelle et assurance vie
peut on bénéficier de l'aide juridictionnelle si l'on a des placements en assurance vie qui sont théoriquement hors patrimoine tout en ayant de petits revenus (allocations handicapé) ?
merci
- Rubrique : justice
- Réponse : 1
- Sebdemarcq
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
A ce que je sache, le plafond de ressources à respecter pour bénéficier d’une aide juridictionnelle ne prend pas en compte les prestations familiales et de certaines prestations sociales mais des revenus et du nombre de personnes à charge telles que les enfants mineurs, l’époux, concubin, ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles. Le plus judicieux serait de vous rapprocher du Tribunal de grande instance le plus proche pour être fixé.
