aide juridictionnelle quoi declarer

Mon epouse doit demander une aide juridictionnelle mais doit elle declarer ces propre revenus ou les revenus du foyer sachant que nous sommes mariés sous le regime de la separation de bien (contrat)et qu' il s'agit de la liquidation de sont divorce.d avance merci si vous pouvez nous aider cordialement

1 Réponse

Bonjour,

Les ressources prises en compte dans la demande d’aide juridictionnelle sont celles du demandeur, celles de son conjoint (surtout s’il s’agit d'un divorce par consentement mutuel avec un seul avocat), et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans le foyer du demandeur, même à sa charge (salaires des enfants, pension d'un parent...). Toutefois, il existe toujours une exception. Je vous conseille donc de vous référer auprès du JAF pour demander plus d’informations.

Vous trouverez sur le lien ci-dessous les détails sur les conditions d’attribution, la démarche à suivre et le montant de l’aide juridictionnelle.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/aide-a-lacces-au-droit-11952/aide-juridictionnelle-20262.html

Bonne continuation !



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