Frais de notaire non pris en charge par l'aide juridictionnelle ?

Question

Frais de notaire non pris en charge par l'aide juridictionnelle ?

Je suis actuellement une procédure de divorce par consentement mutuel. Étant bénéficiaire du RSA, je bénéficie à ce titre d'une aide juridictionnelle totale. Lors du passage chez le notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial, celui-ci me réclame 2 600€ de frais. Ma question est : pourquoi ces frais ne sont-ils pas pris en charge par l'aide juridictionnelle ?

Rubrique : séparation - divorce
04 avril 2013
Réponse : 1
Kaiohara
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1 Réponse

Boubou · Answer 1 · 2013-04-05T11:02:49

Bonjour, S'il y a une liquidation du régime matrimonial, c'est qu'il y a probablement des biens en communs qu’il faut répartir entre vous et dont tu pourrais retirer de l’argent. Et c’est peut-être pour cela que les frais du notaire ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle ??