aide juridictionnelle dans l'indivision après le divorce
Bonjour
Je suis divorcer depuis presque un an
J'ai benificie aide juridictionnelle
Avec mon ex mari on est entrain de faire un partage et liquidation des biens immobiliers chez les notaires en amiable
On a pas de contrat de mariage
Est ce que il y a une possibilité de bénéficier et réduire les frais d'acte notarial grâce à cet aide ?
Cordialement
Olga
- Rubrique : démarches administratives
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- Olgamed
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1 Réponse
Bonjour Olga,
A mon sens et à c’est que j’ai compris, l’AJ devrait recouvrir les frais d'avocats (honoraires), les coûts de la procédure, les rémunérations d'huissier, les frais d'expertise y compris les frais de notaire, les frais de partage ou de liquidation En tous cas c’est que prévoit la loi du 3 janvier 1972. . Seulement, je ne sais pas si ton aide est totale ou partielle.
Bon courage
