aide juridictionnelle litige 350 euros
bonjour ,
puis je demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour récupérer une partie de mon dépôt de garantie.
le montant du litige s'élève à 350 euros.
merci beaucoup.
faustine
- Rubrique : habitation
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- Faustinecarrie
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1 Réponse
Bonjour Faustine,
Vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle pour l’année 2015, si le montant de vos moyens des revenus perçus en 2014 est inférieur à : 941 € (aide juridictionnelle totale) ou 942 € et 1 411 € (aide juridictionnelle partielle). Sont inclus dans les revenus : salaire, loyers, rentes, retraites, pension alimentaire (perçus de chaque membre du foyer)
Vous n’avez pas droit à cette aide si vous avez une assurance protection juridique.
Au plaisir de vous aider.