aide juridictionnelle et salaire de l'apprenti
bonjour,est ce que les revenus de la concubine de mon fils qui est apprentie(donc non imposables) doivent etre declares dans sa demande d aide juridictionnelle?
- Rubrique : justice
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- Jocelyne1963
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1 Réponse
Bonjour,
A ce que j’ai compris, seules les ressources du demandeur sont à déclarer. Les personnes qui vivent avec lui sous le même toit sont concernées par le nombre des personnes à charge. Pour votre fils, je ne crois que sa concubine de sera pas comptée en tant que personne à charge, c’est tout.
J’espère que ma réponse va vous aider. A bientôt.
