Ressources à prendre en compte pour l'aide juridictionnelle

Bonjour, concernant votre hébergement, j'ai trouvé une directive du Ministère de la Justice qui précise : C'est pourquoi et conformément aux orientations déjà prises sur ce point par de nombreux bureaux d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu d'ajouter aux différentes ressources dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, l'avantage en nature que représente l'hébergement gratuit, temporaire ou non. Source : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/sadjpv90d.htm#1 Si la procédure judiciaire vous oppose à des membres de votre famille, chez qui vous vivez, alors il n'y a pas lieux de prendre leurs ressources en compte. Si ce n'est pas le cas, alors j'aurais tendance à penser qu'il faut le préciser dans la déclaration de ressources, mais en indiquant bien "Parents", car le dossier mentionne "Ressources d'une autre personne vivant au foyer". Pour les parties "dettes", je n'ai rien trouvé dans le dossier qui indique qu'il faille indiquer votre crédit, mais comme à la page 4 du dossier, on peut apporter des informations complémentaires sur votre situation, vous pouvez toujours le mentionner. De toute façon, l'avocat qui vous accompagnera pour votre dossier saura vous renseigner sur ce sujet et vous préciser vos obligations.

Je suis majeur, bientôt 20 ans. Ma convocation au tribunal n'a rien avoir avec ma famille. Je passe au tribunal car j'ai roulé avec une moto non bridée en 34ch alors que j'ai moins de 2 ans de permis moto. Je vis chez mes parents, ils m’hébergent gratuitement. Pour info c'est un avocat qui m'a remis le dossier mais sans aucune explication. Dois je faire apparaitre les revenus de mes parents dans ce cas là ? Cdt

Moi, je les ferai apparaître, mais en précisant (page 4 du formulaire de demande de l'aide juridictionnelle), en précisant que ce sont les revenus de vos parents. On pourra vous reprocher de les avoir oubliés de votre demande, mais pas de les avoir ajoutés.

Bonjour, vous me conseillez de noter les ressources de mes parents. Ils ont des crédits (maison, voiture, étant donné que ce sont des sommes importantes), est-ce que je peux aussi les noter en page 4. Merci pour vos bons conseils. cdt