En invalidité pour dépression : je bénéficie de l'aide juridictionnelle ?
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement acheté en Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) depuis le 9 mars. Il y a des soucis sur la copropriété, parties communes et privatives, malfaçons et non respect du cahier des charges, et nous n'arrivons pas à nous entendre à l'amiable avec le promoteur, après de multiples courriers de mises en demeure, il ne répond plus. Certains copropriétaires voudraient aller en justice. Après renseignements, cela nous coûterait environ 800€ par propriétaire. Mes revenus ne me le permettent pas, déclaration impôts 10 660€, je suis en invalidité pour dépression sévère. Puis-je obtenir une aide, et si on perd, dois-je rembourser ? J'ai imprimé le document, ou puis je me faire aider pour le compléter ? Merci de votre aide. Cordialement.
- Rubrique : justice
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- Easy31
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Bonjour, Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, tes ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond : •929 € pour l'aide juridictionnelle totale, •1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Tu dis que ta ressource est égale à 10 660 euros. Je présume qu’il s’agit de ta ressource annuelle qu’il faudra diviser en 12. Donc, tu touches à peu près 888 euros mensuellement, ce qui te permet de demander l’aide juridictionnelle totale. Si jamais vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), tu n’es pas tenu de rembourser l’aide juridictionnelle que tu as bénéficié. Ce que vous devrez rembourser par contre, ce sont les frais que votre adversaire aurait engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).
