Aide sociale récupération sur succession
Ma mère est en maison de retraite, on a fait un dossier d'aide sociale auprès du Conseil Général. Nous savons que cette aide est récupérable sur la succession à savoir sa maison. Jusqu'à quel montant ? La maison est estimée à 120000€. L'aide accordée est de l'ordre de 800€ par mois (9600€ par an). Si cette aide le jour du décès de notre mère est supérieure au montant de la maison qui paye la différence, les enfants ? Ou l'état ne récupère que le montant de la maison ? Nous hésitons entre la vente de la maison maintenant ou au décès. merci
- Rubrique : seniors
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1 Réponse
Bonjour, Je pense que le remboursement des avances consenties par l’administration pour les personnes âgées ne se fait que dans la limite de la valeur de l'actif net de la succession de la personne bénéficiant l'aide sociale et qu'en aucun cas, il n'est exercé de recours contre les héritiers lorsque l'actif est inférieur au passif. Donc, si l’aide accordée au bénéfice de ta mère est supérieure à la valeur de la maison au décès de celle-ci, vous (ses héritiers) ne seront pas dans l’obligation de payer la différence. Cordialement
