Aide juridictionnelle possible quand on est propriétaire ?
J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle. Mon avocate vient de m'appeller en me disant que je serais obligé de rembourser car c'était une demande frauduleuse du fait que je suis propriétaire. Qu'en est-il exactement en sachant que ma femme dont je suis séparé l'a obtenue entierement et pourtant elle est aussi propriétaire ? Merci
- Rubrique : justice
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- Pat24
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1 Réponse
Bonjour, Le fait d’être propriétaire n’est pas un critère d’exclusion pour l’aide juridictionnelle. Nombreuses sont les personnes qui sont propriétaires et qui ont bénéficiés de l’AJ parce qu’elles ont satisfait aux conditions de revenus. Votre ex femme en est la preuve vivante. En principe, l'aide juridictionnelle est attribuée sur la base des revenus. Au fait, je voulais vous demander si vous avez déjà obtenu l’aide en question et que l’on vous demande de rembourser ? Ou est ce que l’aide ne vous est pas encore attribuée et que c’est l’avocat qui vous demande d’avancer ses honoraires sous prétexte que vous ne pourrez pas bénéficier de l’AJ pour la raison que vous êtes propriétaire ?
Bonjour, non je n'ai pas encore de réponse de l'aide juridictionnelle. C'est l'avocate qui me téléphone en me disant que je n'aurais pas droit à l'aide juridictionnelle du fait que je suis propriétaire et qu'elle pourra se retourner contre moi pour déclaration frauduleuse. Je n'ai rien caché et ma demande est en règle. Je crois que l'avocate aimerait mieux que je la paye. Je vous remercie.
