allocation ACTP recours sur succession
Une personne invalide à 100% qui a touchée l'allocation ACTP, versée par le Conseil Général, depuis sa création (1975) décède en décembre 2015. Les allocations versées postérieurement à la loi de 2005 ne peuvent donner lieu à récupération sur la succession. Mais quand est-il des sommes perçues antérieurement à l'entrée en application de la loi de 2005.
merci pour toute réponse
- Rubrique : droit de la famille
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- Ludi31
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1 Réponse
Bonjour Ludi,
Je ne suis pas un expert en droit, mais d'après mes connaissances, si la loi de 2005 est rétroactive, c'est-à-dire qu'elle régit aussi les situations antérieures à sa mise en vigueur, je pense que l'allocation versée antérieurement reste non récupérable. Malheureusement, je n'ai pas cette loi en ma possession. Je vous suggère de demander l'avis d'un notaire pour avoir une confirmation.
Pour information, depuis le mois de janvier 2016, l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) a été remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCP). Vous trouverez plus de détails concernant la récupération des prestations sociales sur ce lien : http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
J'espère vous avoir un peu éclairé !
