Allocation familiales et Ecoles Hors Contrat

Si je ne me trompe pas, vous voulez parler des allocations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire? D'après l'article 552-4 du code de la sécurité sociale, "le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé". Si on se fie à cet article, vous avez droit à ce genre d'allocations familiales pour vos enfants scolarisés, peu importe les établissements où ils sont inscrits. Vous devez simplement justifier auprès de votre caisse d'allocations familiales que vos enfants vont bien à l'école, en leur présentant les certificats de scolarité.

Par son article L.552-3, l'ordonnance du 6 janvier 1959, relatif au versement des prestations familiales stipule que les manquements à l'obligation scolaire peuvent entrainer la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales. Il est vrai que l’article du code de la sécurité sociale précédemment mentionné par moumette précise que les parents doivent présenter les pièces justificatives de scolarité avant de pouvoir bénéficier des allocations familiales pour leurs enfants. Mais il n'en est plus ainsi de nos jours. Effectivement, la fréquentation scolaire n'est plus contrôlée par formulaire actuellement jusqu'à ce que les enfants atteignent les 18 ans.