Allocation logement et propriétaire parent et forfait logement
Bonjour, Je crois qu'il y a une erreur dans les infos que vous donnez : lorsque l'on habite dans une maison appartenant à des parents, on est pas logé "gratuitement", mais "à titre onéreux" parce que l'on paie les charges (edf, eau, gaz...). Cela fait toute la différence, en cas de minimas sociaux, il n'y a pas d'application du "forfait logement" : on rentre dans les mêmes critères que les gens en caravane, c'est-à-dire que l'on a pas de loyer à payer, mais que l'on paie les charges : donc pas d'application du forfait logement. De plus, s'il est vrai qu'il n'y a pas possibilité d'avoir d'A.L en cas de parenté, les parents en question peuvent faire une SCI et dans ce cas il y a possibilité d'allocation logement : pourriez-vous me confirmer que cela est vrai, c'est un avocat qui me l'a dit, mais je préférerai en être sûre. Bien cordialement XOLO76
- Rubrique : démarches administratives
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- XOLO76
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Bonjour, Comme le prévoit l'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dans son dernier alinéa, « l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. » En ce qui concerne la possibilité d’obtenir une allocation logement en cas de location à une SCI même si celle-ci appartient aux parents, il me semble aussi que cela est vrai dans la mesure où dans ce cas, le bailleur n'est pas directement les parents mais la SCI.
