Allocation décès et refus de succession
L'acceptation de l'allocation décès de la sécurité sociale peut-elle remettre en cause le refus de la succession et obliger les héritiers à accepter la succession ?
- Rubrique : sécurité sociale
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- Cesar943
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2 Réponses
Non, il me semble qu’il n’y a aucun rapport entre les deux. Vous pouvez accepter l'allocation décès versée par la sécurité sociale sans pour autant être obligés d'accepter la succession. Le capital décès est une indemnité qui n'est pas soumise aux droits de succession. Il n'est pas non plus soumis à la CSG ou Contribution Sociale Généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS.
Bonjour, L’acceptation de l’allocation décès de la sécurité sociale ne remet pas en cause le refus de la succession. Tout comme la renonciation à la succession n’a pas d’incidence et ne fait pas obstacle au droit à ces prestations. Donc, en principe, il est possible de refuser une succession et de percevoir le capital de l'assurance décès lorsque l'intéressé en est le bénéficiaire désigné. Cf http://www.explic.com/19500-assurance.htm
