Droit aux arriérés concernant l'Allocation de soutien familial (ASF) ?

Voilà, je suis séparé depuis novembre 2012 et je ne savais pas que je pouvais prétendre à l'Allocation de soutien familial (ASF). Je voudrais savoir dans le cas où elle est acceptée, si la CAF me versera les arriérés étant donné que la demande a été effectuée ce mois-ci c'est-à-dire en septembre 2013. Je passe au tribunal en novembre et mon ex est en situation d'impécuniosité.
3 Réponses
Bonjour, Il me semble que le versement de l’ASF est rétroactif sur 24 mois à partir du dépôt de la demande. Donc, si la séparation date de novembre 2012, je pense que tu pourras obtenir les 10 mois environ d’arriérages d’allocation à partir de cette date.
Bonjour, Les avis divergent sur le sujet. Et il ne s’agit pas des avis de n’importe qui mais ceux des agents de la CAF même. Certaines CAF disent que le versement de l’ASF se fait à partir de la date à laquelle on fait la demande, alors que d’autres affirment qu’il y a rétroactivité en ce qui concerne cette allocation. Mais là encore, les avis ne sont pas unanimes en ce qui concerne l’étendue de la rétroactivité, car il y a ceux qui annoncent 24 mois, certains disent 12 ou 18 mois, d’autres encore indiquent qu’elle commence à dater du non-paiement de la contribution alimentaire par l’autre parent. Donc, on ne sait plus qui a raison et qui a tort. Le mieux serait que tu te renseignes directement auprès de ta caisse et tu verras ce qu’ils te répondront. Ainsi, tu sauras à quoi t’en tenir.
Oui mais vraiment si ma caisse me dit que'il n'y a pas de rétroactivité je trouverais cela vraiment injuste car je me retrouve seule avec mon fils,et vraiment financièrement c'est difficile et n'ayant eu que tres peu l'occasion de pretendre a des aides et n'ayant pas été informer de cette aide je ne trouverais cela vraiment pas normal du tout .
Dans l'attente de l'appel du service recouvrement de l'ASF, qui n'est évidement, pas joignable directement en composant le numéro de la CAF. Le conseiller ne peut même pas me répondre...
Bonsoir Monsieur, Les revirements de situation ne sont pas évidents à comprendre pour ceux qui n'ont pas l'habitude de demander de l'aide. C'est la première fois que je demande une aide étatique. Vous passez au Tribunal en novembre, il est un peu tard pour y répondre et les avocats sont nuls en tout à l'exception des honoraires. Néanmoins vous pouvez bénéficier de l'Art.L 523-1 du Code de la sécurité sociale. C'est la décision de Justice qui passe en force de la chose jugée. Mais n'oubliez pas de reverser ce que vous obtenu par la CAF à la mère de votre enfant en conservant tous les justificatifs. La logique du Code Pénal conforte la rétro-activité des obligations par la CAF pour votre enfant car la priorité est donnée à un enfant. Mais il aurait fallu s'en inquiéter plutôt , mais rien n'est perdu si vous prenez les choses en mains dans l’intérêt de votre enfant. Bon courage Monsieur, mais permettez moie de vous conseiller, il vaut mieux un mauvais divorce qu'une excellente décision de Justice. Cordialement. FSJI
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