Allocation supplémentaire aux personnes agées

Bonjour. Nous venons d'apprendre par un courrier reçu de l' Assurance-Retraite, que notre mère touchait "l'allocation supplémentaire" (allocation du fonds de solidarité). Elle est décédée depuis 2011. En 2005 elle a fait une donation-partage à ses enfants. Devons-nous informer l'Assurance-Retraite de cette donation et peux-t'elle encore réclamer le remboursement des sommes versées au titre de cette allocation supplémentaire ? Merci de votre réponse.
1 Réponse

Bonjour Adub,

Les sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire ne sont pas récupérées sur les membres de la famille soumis à l'obligation alimentaire. Par contre, en cas de décès, elles sont récupérées sur la succession lorsque l'actif successoral est supérieur à 39 000 euros. La récupération peut être différée jusqu'au décès du conjoint survivant ou de l'héritier à la charge de l'allocataire au moment du décès si :

-il est âgé d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude,

-ou si ayant moins de 60 ans, il est atteint d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Je vous invite à voir les détails sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

Je vous conseille aussi de demander l'avis de votre notaire pour avoir plus de précision concernant votre situation.

Excellente suite !

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