Ancienneté minimum pour demander une rupture conventionnelle ?
Bonjour,
Existe t il un minimum d'ancienneté pour demander une rupture conventionnelle ?
Cordialement.
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Northdevilboy
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1 Réponse
Je n’ai pas trouvé d’informations sur ce minimum d’ancienneté mais à mon avis, il ne devrait pas y en avoir pour faire une demande de rupture conventionnelle. Il s’agit d’une négociation entre l’employeur et l’employé. En revanche, je sais que seuls les salariés en CDI peuvent le faire et que le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle lorsque la procédure est effective, peu importe son ancienneté.