Annexes non jointes à l'acte authentique et refus du notaire de les communiquer

Bonjour, J'ai acheté un appartement à Marseille et viens de recevoir l'acte authentique. Dans celui-ci, des annexes non jointes à l'acte authentique (contrairement à ce qui est écrit dans l'acte) sont mentionnées. Je les ai réclamé au notaire, qui ne semble pas vouloir me les communiquer. Est-ce normal ? Que puis-je faire ? Cordialement, A. Anquetil
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Bonjour, Dès lors que l'acte authentique comporte des annexes, celles ci doivent obligatoirement être jointes, dès lors qu'elles sont mentionnées clairement dans l'acte, notamment s'il s'agit d'un appartement récent; Les mentions de l'assurance "dommages-ouvrages" doivent être jointes, de même que le D.I.U.O, (dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage). Afin d'obtenir satisfaction, vous devez adresser une LR + AR à votre notaire, en le mettant en demeure de compléter votre acte authentique, des annexes mentionnées ci avant. En cas de difficultés, vous avez la possibilité de vous adresser à la Chambre départementale des Notaires dont dépend votre Notaire, en leur signalant les faits. (toujours en LR + AR) Lionel BEAUFILS Expert certifié Membre de l'Institut de l'expertise


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