Annualisation du temps de travail : peut-on nous obliger à récupérer des heures ?
En faisant 35 heures par semaine et avec les jour fériés, nous ne pouvons atteindre les 1 607 heures annuelles. Il manque 11 heures. Le patron a-t-il le droit de nous obliger à récupérer ces heures manquantes pour atteindre les 1 607 heures ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Phil35
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2 Réponses
Bonjour, Normalement, vous êtes sensé effectuer le nombre d'heures qui est stipulé sur vos contrats. S’il y est prévu que vous devez faire 1 607 heures, il est alors dans son droit de vous obliger à rattraper les heures manquantes. Néanmoins, il ne peut vous obliger de les rattraper que pendant l’année d’annualisation en cours (si l’année n’est pas encore achevée). Le rattrapage de ces heures sur l'année suivante n'est pas possible .
Bonjour, La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée, exprimée de façon annuelle correspond à 1.607 heures ! Donc en réponse à votre question, si vous travaillez 35 heures par semaine, vous travaillez 1.607 heures dans l’année (y compris avec les jours fériés). Pour preuve, je vous propose un extrait du code du travail confirmant ce que je suis en train de vous exprimer : Article L3123-1 (...) 3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement. Bien cordialement
