Comment annuler une caution de location d'une maison ?
Bonjour, en avril 2012, je me suis portée caution pour mon fils et sa copine pour la location d'une maison. A cette période, mon fils était en intérim et sa copine ne travaillait pas. Depuis mon fils a signé un CDI et sa copine a trouvé un travail depuis plus d'un an et doit signer un CDI fin mai. N'étant plus en bons termes avec eux, j'aimerais annuler la caution et comme ils travaillent tous les deux maintenant, je pense que ce n'est plus nécessaire. Au départ, le bail a été signé pour un an mais il est renouvelé tous les ans sans nouveau contrat. La signature de la caution s'est faite avec le propriétaire qui m'a donné une feuille à remplir mais pas validé par un notaire ou autre ? Ce contrat est-il valable ? Aidez-moi svp. Si j'envoie un recommandé au propriétaire pour annuler ma caution, a-t'il le droit de mettre fin au bail de mon fils ? Merci
- Rubrique : location logement
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- Chris2014
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4 Réponses
Bonjour, La première chose que tu devrais faire, c’est de bien prendre connaissance de l’acte de caution. Qu’est ce qu’il prévoit en matière d’annulation ou de dénonciation du contrat ? Vérifie si une durée est indiquée ou non sur celui-ci. En principe, quand un acte de cautionnement ne comporte pas de durée précise, il est possible de résilier à tout moment son engagement auprès du propriétaire, néanmoins, cette résiliation ne prendra effet qu’à la fin du bail de location en cours (bail initial, renouvellement ou reconduction). En revanche, lorsque la durée du cautionnement y est déterminée, l’engagement ne peut être dénoncé qu’au terme de cette durée.
Bonjour, En cas de cautionnement donné pour une durée indéterminée, l’on a la faculté de le dénoncer à tout moment. Celui-ci prend effet à l’expiration du contrat de location en cours, qu’il s’agisse du contrat initial ou du renouvellement. Mais en cas d’engagement pour une durée déterminée, l’on est engagé pour cette période, il n’y a donc aucune possibilité de se rétracter avant. Toutefois, certains motifs rendant possible la résiliation de l’engagement avant son terme peuvent être mentionnés sur le contrat, par exemple : licenciement de la caution, séparation du couple pour lequel l’on se porte caution… Tu demandes si le fait qu’ils travaillent maintenant peut te libérer de ton engagement ? Il faut que cela ait été prévu sur l’acte. Enfin, tu demandes si le contrat est valable s’il n’a pas été validé par un notaire. Il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire de faire valider un tel acte par un notaire. Le fait que les deux parties au contrat (celui qui apporte sa caution et le propriétaire) le signent suffit pour que le contrat prenne effet. D’ailleurs, l'engagement de caution est le plus souvent établi « sous seing privé ». Rares sont les bailleurs qui font appel à un notaire pour faire établir l’acte de caution.
Bonjour, Avez-vous regardé l’acte de caution ? Normalement, il doit être stipulé ce qu’il faut faire au cas où le cautionnaire veut se retirer. En vous renseignant sur des sites tels que ceux qui proposent des annonces immobilières : https://www.paruvendu.fr/immobilier/ ou cette plateforme dédiée à l’immobilier : http://www.lavieimmo.com/ , je pense que vous obtiendrez quelques indications. Si rien n’est précisé sur cet acte, je ne vois pas trop comment faire. Vous êtes-vous rapproché d’un spécialiste tel qu’un notaire ? Vous pouvez vous rendre sur Notaires.fr et Paris.notaires.fr pour leur demander conseil gratuitement. J’espère vous avoir été utile. Cordialement,
