Annuler un compromis de vente pour défaut d'information du propriétaire

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain et lors du dépot du permis de construire, j ai reçu un courrier de la mairie me disant que le terrain était dans un périmètre protégé hors de vue d'un monument historique. Du coup il m'ont transmis une liste de recommandations à respecter ce qui entraine un surcout sur mon dossier de demande de prêt (coût de construction supérieur). Puis-je faire annuler mon compromis de vente pour défaut d'information du propriétaire ?
3 Réponses
Bonjour, Il me semble que oui. Dans de telle situation (manque d’information de la part du vendeur), ton annulation serait justifiée. Notons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol. La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée pour dol sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Le dol est une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées par le vendeur sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres tu n'aurais pas contracté. Dans ce cas, il t’appartient d’apporter la preuve du défaut d’information complète pour que tu puisses annuler la transaction ou faire baisser à hauteur du prêt le prix de vente du terrain.
Bonjour Lors de la signature du compromis de vente, des conditions suspensives ont dues être mentionnées, notamment l'obtention d'un financement destiné à l'acquisition et à la construction, ainsi qu'un plan de financement de l'opération permettant de valider les capacités de financement de l'acquéreur. (montant du prêt ainsi que la mention des taux d'intérêts et du montant maximum des mensualités envisagées). Dès lors que l'une des conditions suspensives n'est pas levée, le compromis de vente est automatiquement annulé, sans aucune indemnité pour le vendeur, qui doit également remboursé le montant des fonds séquestrés au titre du compromis de vente. Il est évident que le surcoût de travaux, nécessité par les obligations liées à la présence d'un périmètre protégé, vont obérer les capacités d'emprunt de l'acquéreur, et par conséquence, amener un refus de l'établissement financier chargé de l'opération de crédit. Cordialement Lionel BEAUFILS Expert certifié membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org
oui et puis, un simple coup de téléphone au notaire pour lui informer cela aurait suffit à accélérer à déclarer la nullité du compromis, même si le notaire, le jour de la réalisation de l'acte authentique, aurait été obligé de vous signaler ce fait !


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