Annulation et remboursement d'un véhicule

Bonjour, suite à une vente de véhicule avec vice caché, et expertise contradictoire favorable, le vendeur professionnel fait la sourde oreille. Peut on demande une assignation en référé au tgi?

1 Réponse

Salut ! 

Oui, la loi te permet bien d’annuler une vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur mais il faut que le défaut soit assez grave, empêchant un usage normal de la voiture. Tu peux te référer à l’article 1645 du Code civil à ce sujet.  Pour un litige qui n'excède pas 10 000 €, tu peux porter l'affaire devant le tribunal d'instance et au-delà de ce montant, tu peux avoir recours au tribunal de grande instance. Voilà !

Bon courage. 

 

Bonjour, et merci pour votre réponse. Pour le moment, j'ai contacté ma PJ qui a organisé une expertise contradictoire, l'expertise est favorable, l'expert de la partie adverse n'avait pas d'argument. Le vendeur(pro) n'était pas présent. suite au conseil de mon expert je demande plus de 19 000€, avec un réponse sous un délais de 10 jours ... La ça fait plus de 3 semaines. J'ai appelé l'expert y a quelques jours pour savoir ce qu'il en était, après quelques relance, le vendeur a dit qu'il réfléchissait à une contre offre...( il gagne du temp ) Je trouve que le travail de l'expert est un peu juste ... Je lui demander si il fallait lui envoyer une lettre de mise en demeure, histoire de lui mettre la pression . Il m'a dit de le laisser faire.. Je pense avoir un bon dossier, mais bon la justice des fois c'est un la loterie .. Le véhicule est immobilisé dans un garage que je loue(a les frais ) il fuit en pleurs ... Avez vous des conseil qui pourrait faire avancer la procédure ? Merci



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