Aide Personnalisée d'Autonomie (APA) remboursable par les enfants ?
L'APA est-elle remboursable par les enfants ? Je m'explique. Maman reçoit l'APA en maison de personnes dépendantes. On m'a dit que les enfants devaient rembourser les sommes perçues, à son décès. Quelles sont les conditions ? Personne ne nous a rien dit au sujet de remboursement
- Rubrique : droit de la famille
- Réponse : 1
- Gabin
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Non, l’APA n’est récupérable ni sur la succession ni auprès du donataire ni auprès du légataire. Ce qui est récupérable, c’est l’ASPA (voir l’article L815-13 du code de la sécurité sociale). Il ne faut pas confondre APA et ASPA. Pour y voir plus clair, consulte également les sites http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html http://www.dossierfamilial.com/questions-reponses-expert/aspa-quelle-est-la-part-recuperable-sur-succession-apres-le-deces-du-benef
