application d'une conciliation familiale apres séparation
Ma fille s'est séparé de son compagnon et ils ont effectué une conciliation par rapport aux enfants ( 2 dont un majeur étudiant) et aux devoirs financiers de chacun. Cette conciliation a été approuvée et signée et doit etre présentée au juge pour application.
Or son compagnon ne fournit pas son avis d'imposition, et donc le dossier est bloqué et les conditions financières non éxécutées.
Qui doit on saisir pour obliger son compagnon à fournir ce document?
Merçi
- Rubrique : aides liées aux enfants
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- Ernest.bonnary
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