application donation entre epoux
que veut dire cette phrase de notaire.
...le conjoint declare renoncer au benefice de la donation entre epoux tout en conservant sa vocation legale a la sucession.
merci
- Rubrique : aides et démarches
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- Daniel.gaul
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1 Réponse
Bonjour,
Il me semble que cela veut dire que le conjoint révoque la donation entre époux en premier lieu. Puis, en deuxième lieu, il précise qu'il est d'accord pour le droit légal à la succession. Dans les grandes lignes, je pense que le conjoint préfère ne conclure aucun pacte successoral, mais qu'il préfère que ce soit la loi qui définit l'héritier ou les héritiers en cas de décès de l'un ou l'autre des époux.
J'espère avoir pu apporter réponse à votre question.
merci. c est bien ce que je pensai comprendre.....mais le notaire qui procede a la liquidation devrait donner a la banque postale le detail du partage (4 enfants) d un livret a du defunt..mais cela ne figure pas sur le certificat de notoriete recu par la poste pour la liquidation du livret A. c est bizarre?
