Application du rendu d'un PV de médiation en attendant la requête JAF
Bonjour, j'ai une petite fille de 3 ans. Le dialogue avec sa mère est impossible. Elle a un comportement abusif et excessif (voir mes messages et questions antérieures. Nous avons un rendu JAF qui stipule que lors de mes week end de garde je récupère ma fille le samedi Matin 9h pour la ramener le dimanche 17h30. Suite à différents désaccords et à un dépôt de plainte de ma part, nous sommes passés devant un médiateur qui a été désigné par le procureur. Sur cette médiation, nous avons noté : que des la rentrée des classes je prendrai ma fille lors de mes week end de garde le vendredi soir à la sortie d'école pour la ramener le lundi matin à l'école. Nous avons signé ce procès verbal de médiation tous les deux. Lors de l'inscription à l'école maternelle, devant la directrice la mère de ma fille a stipulé que nous avions une requête de JAF le 8 septembre prochain et qu'en conséquence, je ne pouvais pas aller chercher ma fille à l'école tant que la nouvelle décision JAF n'est pas rendu. Ma question : étant donné qu'elle a signé ce procès verbal de médiation pénale, suis je en droit de le faire appliquer même avant ma requête du 8 septembre et la réponse du JAF 1 mois plus tard ? Merci de vos réponses. Je dois donner une réponse à la directrice de l'école.
- Rubrique : concubinage
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- Nicotod
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1 Réponse
Bonjour, Selon moi, ce PV de médiation devrait pouvoir être appliqué directement dès son rendu, sans que vous soyez obligés d’attendre la décision du JAF. Ce n’était donc pas nécessaire de faire la médiation si la décision prise lors de la celle-ci ne pourrait pas être appliquée tant que la nouvelle décision du JAF n'est pas rendue. Mieux valait attendre directement l’entrevue avec le JAF. Pour moi, cette décision du médiateur est applicable dès son rendu et ce, en attendant la décision finale du JAF. Aussi, si jamais le JAF émet une autre décision qui ne viendrait pas dans le sens de celle prise par le médiateur, celle-ci viendra seulement suppléer la précédente décision.
