Arrêt pension alimentaire quand enfant en alternance ?
La fille de mon mari vit depuis deux ans en concubinage et termine sa licence de commerce en alternance. Elle touche 1156 € par mois. Doit-on toujours verser la pension à sa mère alors que celle-ci ne l'a plus à charge depuis deux ans ? Peut-on faire la demande d'arrêt de pension dans un autre tribunal que celui du divorce (cause déménagement) ?
- Rubrique : séparation - divorce
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- Philsteph81
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3 Réponses
Bonjour, L’arrêt de versement de la pension alimentaire nécessite toujours l’autorisation du juge. La révision ou l’arrêt de la pension alimentaire relevant du pouvoir souverain du Juge aux affaires familiales, en fonction des éléments qui lui sont avancés par les parties respectives. Vous ne pouvez donc pas arrêter de votre propre chef le versement. Il faut impérativement saisir le JAF. Le tribunal compétent pour faire cette demande d’annulation est le TGI du lieu de résidence du créancier, c’est-à-dire le tribunal du lieu où demeure la mère de ta belle-fille.
Bonjour, En effet, il faut saisir le JAF pour faire une requête en annulation de la pension alimentaire. Ton mari ne peut pas supprimer délibérément de façon unilatérale ou arbitraire sa contribution sinon il s’expose au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier. Il faut savoir que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeure, travaille et/ou vit en couple.
Bonjour, Pour arrêter de verser la pension alimentaire à un enfant, il est nécessaire de s’adresser au juge. Ce dernier prendra la décision d’arrêter le versement de la pension ou non, mais en aucun cas, vous ne devez arrêter de vous-même. Si vous le faites, cela pourrait se retourner contre vous, donc soyez prudents. Bonne journée.
