Article L.1332-2 du code du travail
Un jeune est en contrat pro dans une agence d'assurance, depuis janvier 2015. Son contrat devait se terminer en janvier 2016 sauf que le gérant de l'agence ne veut pas le garder. Il lui envoie donc un courrier pour rupture de contrat de professionnalisation en A/R sauf que ne figure pas de phrase comme quoi il peut se faire assister d'un conseiller du salarié mais seulement qu'il peut se faire accompagné d'une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Est-ce légal? Au vue de l'art. L1332-2
en ce cas l'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié le jour de l'entretien?
- Rubrique : droit du travail
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- AmandineC
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1 Réponse
Bonjour Amandine,
Voici ce que je trouvé pour te répondre : il y aurait des entreprises qui n’ont pas d’institution représentative du personnel et c’est notamment dans ce cas que le salarié est invité à se faire assister par un conseiller du salarié lors de sa convocation à un entretien préalable au licenciement. D’un côté, j’ai également trouvé une information que je dirais un peu contradictoire à ce propos. Il s’agit de l’article L1238.1 du code de travail stipulant que « le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 € ». L'employeur ne peut donc pas s'opposer à la présence du conseiller. C’est un peu complexe pour moi. Attendons une réponse plus précise de la part des autres participants.
Cordialement.
