ASS et revenu exceptionnel provenant d'une vente de terrain

Bonjour, Pouvez-vous me dire si un allocataire de l'ASS qui vend un bien immobilier (terrain non constructible) pour un montant exonéré de taxe sur la plus value car inférieur à 15 000 euros doit déclarer cette somme comme revenu exceptionnel lors de la demande de renouvellement d'ASS et surtout quelle incidence il peut y avoir sur ce renouvellement (ce revenu étant exceptionnel et non chaque mois). Impossible de trouver comment ce montant serait pris en compte (ou pas). Merci d'avance pour vos réponses ou expériences.
7 Réponses
Bonjour, Merci pour la réponse. Par contre, en plus de la case "revenus", il y a une case pour "autres ressources" (...revenus fonciers, plus value, etc.). C'est pour cela que je me pose la question et m'inquiète de l'incidence sur l'ass, car je ne connais pas les méthodes de calcul, prise en compte.... Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance.
Bonjour, Effectivement, tu n’as rien à déclarer sur ta déclaration ASS à propos du fruit de cette vente. Sois sans crainte ! Tu ne dois remplir la case « autres ressources » que si par exemple tu touchais des loyers (c’est à cela que renvoient les revenus fonciers). Concernant la plus value, si tu es exonéré de la taxe y afférente, ta plus-value n’est pas non plus à déclarer.
Bonjour, Normalement, le produit de la vente de ton bien n'est pas un revenu donc il n'a pas à être déclaré sur ta déclaration ASS. L'acheteur a déjà payé des droits d'enregistrement donc des impôts lors de l'achat. Bonne continaution et à très bientôt sur le site
Merci pour vos réponses. C'est vrai que ce n'est pas super clair, ces formulaires et méthodes de calcul, etc. Ils sont vraiment avares en explications. Je ne remets pas en question vos connaissances et vous remercie encore de vos réponses. Par contre, savez-vous où trouver un texte officiel ou exemple concret, car il est vrai qu'il n'y a pas de précision concernant les plus values exonérées ou non. Je sais, je suis un peu tatillonne, car inquiète...désolée. Et je n'ai vraiment pas réussi à trouver quoi que ce soit d'officiel comme exemple ou explications... Mais peut-être avez-vous vous même connu ce cas de figure...?
Bonjour, Tu peux consulter ce site : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2155. Il explique bien le sujet. A très bientôt sur le site
Merci, mais il doit y avoir un problème, avec ce lien : j'arrive sur une fenêtre "bizarre", avec un pictogramme ainsi qu'un "fermer la fenêtre" mais aucun texte ! On dirait un bas de page, mais impossible d'aller voir plus haut. J'ai essayé avec 2 navigateurs différents et c'est la même chose. Du coup j'ai essayé d'aller voir directement sur le site des impots, mais je ne vois pas où trouver des explications par rapport au remplissage ou calcul pour le renouvellement de l'ASS par pôle emploi... Par où passer ? Merci d'avance.
Bonjour, revoici le lien http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2155 à très bientôt
re Bizarre cela ne marche pas lorsqu'on clique sur le lien voici le texte de la page : Dans quels cas votre plus-value est exonérée Par la nature du bien cédé, le montant de la vente, la durée de possession... certaines plus-values sont exonérées d'impôt. La cession de la résidence principale La plus-value que vous réalisez lors de la vente de votre résidence principale est totalement exonérée. Il s'agit de votre résidence principale au jour de la cession. Les " dépendances immédiates et nécessaires " comme les caves, garages, chambres de bonne… qui sont vendues en même temps sont également exonérées. Un garage, qui n'est pas attenant à votre habitation mais situé à moins d'un kilomètre, est considéré comme une dépendance immédiate. Si vous êtes retraité ou adulte handicapé résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, vous pouvez bénéficiez de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale si elle intervient dans les deux ans suivant votre entrée dans cette structure d’accueil et si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l’établissement. D’autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération. Vous devez, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession : - ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; - ne pas avoir un revenu fiscal de référence excédant pour les cessions intervenues en 2013, la limite de 23 572 €, majorée de 5 507 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire. La cession d’un logement autre que la résidence principale La plus-value que vous réalisez lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous réserve des conditions suivantes : - vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ; - vous procédez au remploi du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à votre habitation principale. Si le remploi est partiel, l’exonération de plus-value est proportionnée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée. Une cession inférieure à 15 000 € Vous vendez un terrain pour un prix de 11 000 € ? La plus-value que vous réalisez n'est pas imposée. En effet, la plus-value réalisée à l'occasion d'une cessions d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession. Si vous réalisez plusieurs cessions dans une même année, les plus-values réalisées sont exonérées si le montant de chaque cession est inférieur à 15 000 €. Vente de la nue-propriété ou d'un usufruit Pour apprécier le seuil de 15 000 €, il faut tenir compte de la valeur en pleine propriété du bien. Ainsi, lors de la vente de la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien, vous devez ajuster le prix de cession afin de déterminer une valeur en pleine propriété. Ce calcul est établi en fonction du barème légal en vigueur, selon l'âge de l'usufruitier (En savoir plus). Exemple : vente de la nue-propriété d'un terrain pour 12 000 €. Pour savoir si votre plus-value est exonérée, vous devez calculer la valeur du terrain en pleine propriété. Si l'usufruitier a 62 ans, la valeur de la nue-propriété d'un bien est estimé à 60 % de sa valeur en pleine propriété et l'usufruit à 40 % (cf barème légal). Ainsi, pour un bien d'une valeur en pleine propriété de 20 000 €, la nue-propriété est égale à 12 000 € et l'usufruit est égal à 8 000 €. La valeur de la pleine propriété étant supérieure à 15 000 €, la plus-value réalisée sera soumise à l'impôt sur les plus-values au taux de 19% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. Vente en indivision Le seuil de 15 000 € est calculé en fonction de chaque quote-part et non sur le prix global de la cession. Vous n'êtes donc pas taxé si la vente de votre quote-part est inférieure à 15 000 €. Même si la cession de l'ensemble des quotes-parts est supérieure à ce seuil. Retraités et invalides En tant que retraité, votre plus-value peut être exonérée si l'avant dernière année précédant celle de la cession (2011 pour une cession en 2013) : - votre revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites (En savoir plus) - vous n'étiez pas passible de l'ISF au titre de 2011 pour une cession en 2013. Les personnes titulaires de la carte d'invalidité, accordée aux personnes incapables d'exercer une profession et à celles qui, en plus, sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne (art. L 341-4 du code de la sécurité sociale, 2ème et 3ème catégorie), bénéficient également d'une exonération de leur plus-value. Sous réserve de remplir les mêmes conditions que les retraités. Par exemple, un retraité ou une personne titulaire de la carte d'invalidité (2ème ou 3ème catégorie), célibataire, a réalisé une plus-value lors de la vente d'un appartement en 2013. Cette cession est exonérée si, en 2011 son revenu fiscal de référence était inférieur à 10 024 € majoré de 2 676 € par demi-part supplémentaire et si ce redevable n'était pas passible de l'ISF en 2011. Les biens détenus depuis plus de 30 ans Lors du calcul de la plus-value, il est calculé un abattement pour durée de détention fixé à : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. Il en résulte une exonération totale de plus-value pour les cessions d’immeubles détenus depuis plus de trente ans. Cession par certains non résidents Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d'une résidence en France par des personnes domiciliées à l'étranger, françaises ou ressortissantes de l'Union européenne, peuvent être exonérées. Cette exonération s'applique sous réserve des conditions suivantes : que le cédant ait été domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans avant la cession, quelle que soit la période ; qu’il ait eu la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédant la cession. Remembrements et expropriations La plus-value réalisée à l'occasion d'une expropriation (avec une déclaration d'utilité publique) est exonérée. Une condition : l'indemnité d 'expropriation doit être intégralement employée, dans les douze mois de sa perception, à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles. Les plus-values constatées à l'occasion d'un remembrement sont également exonérées.
Merci encore une fois pour votre réponse. Mais je n'y trouve malheureusement pas de réponse à ma question. Sauf erreur de ma part, ce texte ne parle ni de la façon de remplir le formulaire pour le renouvellement de l'ass (allocation de solidarité spécifique accordée par pôle emploi) ni de son calcul par rapport à une vente exonérée car montant inférieur à 15000 euros. (Car je sais déjà que comme la vente est inférieure à 15000 euros elle est exonérée de taxe sur la plus value. Ce que je ne sais pas c'est s'il faut tout de même la noter sur le formulaire pour le renouvellement de l'ass et surtout, si c'est le cas, de quelle manière le montant est pris en compte pour le calcul : s'il a une incidence ou pas sur celui-ci et si oui, de quelle manière, car ce n'est pas un gain mensuel, mais une seule fois....) A moins que je n'ai pas su lire correctement le texte... noisettef, que je remercie également pour sa réponse, pense que je n'aurai pas besoin de le noter sur le formulaire car la vente est exonérée. Mais je n'arrive absolument pas à trouver de texte officiel ou exemple concret...
rebonjour, Voici un lien qui va surement t'intéresser : http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=5008&Itemid=29, il est indiqué que les plus values ne doivent pas être déclarées. ( ex : Depuis trois ans, il ne faut plus faire de déclaration de plus-value immobilière . La plus-value éventuellement taxable est déterminée par le notaire. J'espère que c'est la bonne info A très bientôt sur le site
Re bonjour et merci encore. Décidément, je n'ai pas de chance, lorsque je clique sur le lien, je n'ai pas accès au contenu. j'ai : Vous n'êtes pas autorisé(e) à accéder à cette ressource. Vous devez vous connecter. Vous devez vous identifier. Pourriez-vous me dire quel est le chemin par les menus pour accéder à cette page, SVP ? Merci d'avance
bonjour, Sur ce site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10864.xhtml#N10392 il explique pas mal de chose également j'espère que le lien va fonctionner Bonne journée et à très bientôt sur le site
Merci encore, crystal73. J'ai pu accéder à ce lien. Mais en fait, je le connaissais déjà. Il y est bien question des plus values immobilières et éventuelles exonérations, mais rien concernant pôle emploi, l'allocation de solidarité spécifique et son formulaire de renouvellement pour 6 mois... Décidément, j'ai l'impression, qu'il n'existe aucune notice ou explication la concernant ou concernant la façon dont le montant éventuel d'une plus value serait pris en compte concernant l'ASS... Merci quand même pour votre sympathie et votre temps. Je vais toutefois continuer mes recherches et si je trouve, je viendrais donner l'information. Si entre-temps quelqu'un trouve, l'information serait vraiment la bienvenue...
Il semblerait d'après ce que j'ai pu lire sur le web (rien d'officiel) qu'on ne doive déclarer sur le formulaire de renouvellement ass que ce qui figure sur l'avis d'imposition. Mais savez-vous de source sûre si le montant d'une plus value exonérée apparaît sur l'avis d'imposition ? (Car elle y apparaît pour une plus value non exonérée, même si l'impôt a déjà été réglé par le notaire). Et savez-vous où je peux trouver un texte officiel (que je ne trouve pas) Merci d'avance pour vos réponses


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