Assedic et délai de carence
J'ai été licencié le 31 mars 2011 (sans indemnité et sans préavis). Mes droits à congés sont de : exercice 2010/2011 = 1 j restant prendre et pour l'exercice 2011 /2012 à partir du 1 mai 35 j à prendre. Ma question est que les Assedic vont imposer un délais de carence de 42 jours (yc les 7 jours). Est-ce normal ? vu qu'au mois d'avril je ne peux toucher les congés 2011/2012. merci pour votre réponse
- Rubrique : droit du travail
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- Kamazit
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Bonjour, Le délai de carence que calcule Pôle Emploi se détermine de la façon suivante : 1/ Carence spécifique Pôle Emploi : 7 jours quel que soit le motif de la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur (comme le licenciement). 2/ Carence congés payés : votre attestation Pôle emploi qui vous est remise par l’employeur indique un nombre de jours de congés payés calculés selon la méthode des jours ouvrables. Pôle emploi recalcule la carence correspondante de la façon suivante : Jours indiqués * (7 jours /6 jours) Par exemple si l’on indique 15 jours cela correspond à 17 jours (arrondi inférieur) Si vous avez 36 jours de congés payés (1 jour + 35 jours (ce qui est surprenant comme décompte)), Pôle emploi calculera alors : 36 jours * (7 jours/ 6 jours) = 42 jours PLUS 7 jours de carence Pôle emploi soit 49 jours ! Bien cordialement
