Assignation d'un père à des fins de subsides envers son enfant [résolue]

Bonjour, j'ai intenté cette action pour ma fille âgée de 5 ans. Son père étant marié, il ne s'en est jamais préoccupée et considère qu'il n'a pas à subvenir à ses besoins. Quel sont les droits de ma fille (enfant adultérin) ? Quels sont les droits de son père ? Il déjà reçu son assignation datant de novembre 2011 et un avocat s'est déjà constitué pour lui. Que se passera-t-il après que mon avocat leur ait transmis le dossier en décembre 2011 ? Merci pour vos réponses !
2 Réponses
Bonjour Maldy, D'après l'article 759 du Code civil, un enfant « adultérin » est un « enfant naturel dont le père ou la mère était, au moment de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne ». Dès lors qu'il est reconnu, l'enfant adultérin bénéficie des mêmes droits à la succession que l'enfant légitime depuis la loi du 3 décembre 2001. Il faut donc que ta fille soit reconnue par son père avant de pouvoir prétendre à des droits quelconques. Pour ce qui est du père, il n'aura aucun droit sur l'enfant tant qu'il ne le reconnait pas. En effet, l'action aux fins de subsides est différente de l'action en recherche de paternité. Cette action est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant. Ainsi, elle ne permet d'obtenir que le versement d'une contribution alimentaire et rien de plus. Pour ce qui est de la suite de ton affaire, je crois qu'il faut que tu aies confiance en ton avocat et que tu attendes ce qu'il va intenter par la suite. Il n'y a que lui qui puisse te renseigner sur la suite de la procédure.
Bonjour mimi. Merci pour ta réponse, je vais me renseigner auprès de mon avocat pour qu'il reconnaisse ma fille, mais je ne sais pas justement si pendant cette action (les subsides) je peux demander sa reconnaissance ? En tout cas merci de m'avoir éclairée !
Je crois que pour ce genre de situation, tu as le choix entre les deux. Soit tu entames une procédure de reconnaissance de paternité pour ton enfant mineur, soit tu lances une action aux fins de subsides. Dans le deuxième cas, il est supposé que tu ne veuilles pas que le père reconnaisse l'enfant. Tu veux juste lui imposer le paiement de l'éducation et de l'entretien de l'enfant. Si tu entames aujourd'hui une action aux fins de subsides tu peux toujours à l'avenir demander une reconnaissance de paternité pour ton enfant mais les deux actions ne peuvent pas être combinées. Demande plus d'explications à ton avocat.
Merci moumette j'ai déjà rdv prochainement et je compte bien aboutir par la suite, même si j'ai entamé une procédure pour subsides. Merci !!!