Assurance décès versée dans le cas d'un suicide ?
L'assurance-décès de mon mari refuse toujours de me verser le capital même si il était assuré depuis plus de 2 ans, car il fallait l'option maladie:vie. Pourtant l'assurance avait pour objet le versement d'un capital en cas de décès par accident. Ils m'ont dit oralement qu'il s'était suicidé et refusent de me le confirmer par écrit, ce serait le tribunal qui aurait envoyé le compte-rendu de l'enquête... Je voudrais savoir si les tribunaux envoient ce genre d'infos aux assurances et si l'article 132.7 n'est valable que pour les assurances en cas de maladie. Merci de me répondre.
- Rubrique : décès
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- Malicia39
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1 Réponse
Pour dire vrai, l'assurance de votre défunt mari n'est quand même pas très honnête en refusant de vous montrer le compte rendu de l'enquête sur l'accident. D'après l'article 13 de la loi Badinter, du 5 juillet 1985, vous avez le droit de demander le procès verbal d'enquête de police ou de la gendarmerie sur l'accident à l'assurance après que les forces de l'ordre aient achevé leur enquête. L'assurance doit même vous en envoyer la copie. Pour ce qui est de l'article.132.7-du Code des assurances. L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat. Cette règle est valable sauf si vous réussissez à prouver qu'il s'agit d'un suicide inconsciente. Donc, à votre place je trouverais un moyen de prouver qu'il ne s'agissait pas d'un suicide volontaire.
