assurance habitation usufruit
bonjour, ma mère et décédés elle avait l usufruit de la maison et payer l assurance habitation a son nom, on veut résilier cette assurance mais l assureur ne veut pas, en a t il le droit ? merci de votre reponse
- Rubrique : justice
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2 Réponses
Bonjour,
Il me semble que les héritiers peuvent résilier le contrat d’assurance en cas de décès de l’assuré. Pour cela, ils doivent adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance du bénéficiaire en y joignant le certificat de décès de ce dernier.
Vous trouverez un modèle de lettre sur https://www.pratique.fr/lettre-resiliation-contrat-assurance-suite-deces-assure.html
Bonne continuation !
Pour quelles raisons l’assureur refuse-t-il de résilier l’assurance ? Sachez qu’avec la loi Hamon, vous avez la possibilité d’annuler un contrat s’il date de plus d’un an. En cas de refus injustifié, vous pouvez informer l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cet organisme est chargé d’intervenir en cas de litige en lien avec les assurances.
