Assurance vie d'une personne décédée rentre dans la succession ?
Bonjour, pouvez-vous m'éclairer sur un point de droit successoral ? Mon père est décédé en juillet, mes parents n'avaient pas de contrat mariage (donc communauté de bien) et avaient rédigé une donation au dernier vivant. Ma mère avait contracté une assurance vie en son nom. Le notaire affirme que cette assurance vie est soumise aux droits de succession, bien qu'elle soit au nom propre de ma mère encore en vie mais la banque affirme le contraire et refuse de lui (au notaire) communiquer le montant et le détail de cette assurance vie. Qui à raison ? Faut-il communiquer au notaire cette information ? merci d'avance de vos avis
- Rubrique : droit de la famille
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- Lmichel01
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3 Réponses
Bonjour, Si j'ai bien compris vous parlez de l'assurance vie souscrite par votre mère au profit de votre père. Si c'est bien de cela qu'il s'agit, il me semble que la question n'est pas d'actualité. Personne (en dehors de la banque) ne devrait connaître les modalités de cette assurance vie tant que votre mère est encore en vie. En revanche, vous pouvez peut-être lui suggérer de modifier le bénéficiaire de son assurance vie dans la mesure où c'était votre père et qu'il est décédé.
Bonjour, En règle générale, l’assurance vie est hors succession, c’est-à-dire, elle n’entre pas dans la succession. Toutefois, l’assurance vie d’une personne décédée rentre dans la succession si de son vivant, cette personne n’a pas désigné de bénéficiaire lors de la souscription à l’assurance vie. Dans votre cas, comme ton père a désigné ta mère comme bénéficiaire de son assurance vie, alors, c’est à elle seule que revient l’assurance vie de ton père. A noter que l’assurance vie est un contrat qui lie trois personnes : l’assureur, l’assuré et le bénéficiaire. De ce fait, la banque a bien raison de refuser de fournir au notaire le détail de l’assurance vie car celle-ci ne concerne que la banque qui est l’assureur, ton père qui est l’assuré et ta mère qui est le bénéficiaire.
