Droit au repos compensateur si je dépasse le plafond des heures légales ?

Bonjour, je suis chauffeur VL dans une petite entreprise de transport. Mon employeur me met la pression pour que je fasse des heures supplémentaires. J'ai déjà effectué 250 heures depuis le début de l'année au-delà des 35 heures sachant que je suis à 35 heure + 4 heures d'équivalence. Ai-je droit à des repos compensateur si je dépasse le cumul légal ? Comment ça marche ? Ai-je le droit de refuser d'effectuer d'autres heures supplémentaires ? Puis-je demander à être rémunéré de mes heures d'astreintes sachant qu'elles sont effectuées à mon domicile ?
2 Réponses
Bonjour, L’article L. 3121-5 du Code du travail stipule que “Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.” Concernant le repos, le temps d’astreinte est décompté dans le repos quotidien et hebdomadaire. Cette disposition est prévue par l’article L3121-6 du code du travail. 1ère question : ai-je droit à des repos compensateurs si je dépasse le cumul légal? S’il s’agit seulement d’heures d’astreintes sans intervention, tu ne pourras prétendre à aucun repos compensateur, étant donné que le temps d’astreinte est déjà considéré comme du repos car pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. 2ème question : ai-je le droit de refuser d'effectuer d'autres heures supplémentaires? S’il s’agit seulement encore d’heures d’astreintes sans intervention, l’existence d’heures supplémentaires n’est donc pas justifiée. 3ème question : puis- je demander à être rémunéré de mes heures d'astreintes sachant qu'elles sont effectuées à mon domicile? Tu ne peux pas demander à être rémunéré de tes heures d'astreintes dès lors qu'elles sont effectuées à ton domicile, car elles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Seule la durée d’intervention (s’il y en a) peut être considérée comme un temps de travail effectif et doit donc être rémunérée. Si tu as d’autres questions encore, tu peux toujours revenir sur ce forum. Bien à toi !

bonjour,

J'ai aussi un problème de repos compensateur avec heures d'équivalence mais je ne suis pas au domicile car je suis chauffeur, c'est du temps d'attente, puis-je les cumuler avec les autres heures pour compter mes repos compensateur

merci



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