Règles des astreintes pour les récupérations ou indemnisations

Bonjour, La période d’astreinte donne lieu soit à une compensation financière soit à une compensation sous forme de repos soit, dans de rares cas aux deux à la fois. Pour connaître exactement la contrepartie de la période d’astreinte applicable dans ton établissement, il y a lieu de consulter la convention collective ou l’accord collectif auquel il adhère car c’est la convention collective qui en fixe les modalités.

Bonjour, Voici tous les articles du code du travail sur les astreintes. Ils te permettront de mieux connaître tous tes droits. Article L3121-5 Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Article L3121-6 Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Article L3121-7 Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail. Article L3121-8 La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Merci pour vos réponse je perçois un forfait et mes heures d'intervention me sont payées Mais comme je me retrouve seul, je suis donc d'astreintes en permanence donc plus aucun weekend et jours férié EST-CE LÉGAL ????