attestation sur l'honneur à adresser à l'assurance article l113 8 L 113 9
Est ce normal qu'une assurance me demande de compléter une attestation sur l'honneur article L 113_8 et L 113-9 trois mois après la signature d'un contrat ?
- Rubrique : votre voiture et vous
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- Maryam.ravel
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1 Réponse
Oui, cela peut arriver, notamment lorsqu’il y a des changements pour la situation de l’assuré tels que l’arrêt de travail, la retraite, la maternité, le recherche d'emploi ou encore l’ajout d'un nouveau bénéficiaire. L’assurance demande d’établir cette déclaration sur l'honneur pour faciliter le traitement du dossier.