attestation sur l'honneur à adresser à l'assurance article l113 8 L 113 9

Est ce normal qu'une assurance me demande de compléter une attestation sur l'honneur article L 113_8 et L 113-9 trois mois après la signature d'un contrat ?

1 Réponse

Oui, cela peut arriver, notamment lorsqu’il y a des changements pour la situation de l’assuré tels que l’arrêt de travail, la retraite, la maternité, le recherche d'emploi ou encore l’ajout d'un nouveau bénéficiaire. L’assurance demande d’établir cette déclaration sur l'honneur pour faciliter le traitement du dossier.

oui mais la en l'occurrence il n'y a pas eu de changement de situation. J'ai fait un contrat avec mon fils qui vient d'avoir le permis. Je suis conducteur principal et lui conducteur complémentaire.



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