Peut-on réclamer une part supplémentaire via une lettre de demande ?

Auriez-vous une lettre type aux impôts pour obtenir une demi-part suite à un oubli depuis quelques années d'avoir coché la case E de la déclaration d'impôts ?
1 Réponse
Bonjour, Voici une lettre que j’ai essayé de rédiger en m’étant inspiré de deux modèles que j’ai trouvés sur le net et en ayant pris soin de l’adapter à ta situation. Objet : Récupération d'une demi-part supplémentaire Réf : ... (référence fiscale) Madame, Monsieur, Suite à un oubli depuis l’année …. d'avoir coché la case E de la déclaration d'impôts, j’ai été assujetti(e) à l’impôt sur le revenu au titre des années …… suivant les avis d’imposition dont vous trouverez ci-joint une copie. Du fait de cet oubli, mon imposition de chaque année a donc été établie sur la base de x part de quotient familial. Or si cet oubli n’avait pas eu lieu, mes impôts sur les revenus de ces années auraient dû être établis sur la base de x part et non sur la base de x parts. Par la présente lettre, je vous demande de bien vouloir m’attribuer le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour mon prochain impôt sur le revenu. Aussi, je vous prie également de bien vouloir prononcer en ma faveur, si cela est encore possible, le dégrèvement correspondant à mes impôts des années …… sur mes revenus respectifs de …. Vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.


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