Auto-entrepreneur tout en gardant ses droits au chômage ?
Je suis actuellement demandeur d'emploi et je souhaite me mettre auto-entrepreneur afin de travailler pour un client. Suis-je obligée de changer de régime de sécurité sociale ? Dois-je payer des charges la première année ? Puis-je encore conserver mes droits au chômage ? Quel statut adapté pour travailler dans l'événementiel comme prestataire de service en tant que consultante ? Merci d'avance.
- Rubrique : droit du travail
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- Lorsatti
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2 Réponses
Bonjour, J’essaierais d’apporter des réponses à tes questions dans la limite de mes connaissances. Tu demandes dans ta première question si tu es obligé de changer de régime de sécurité sociale en devenant auto-entrepreneur. En effet, le changement de régime de protection sociale est inévitable dès lors qu’il y a changement dans la situation professionnelle. Notons que l'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes. Dois-je payer des charges la première année ? Cela dépend s’il y un chiffre d’affaires réalisé ou non. Les charges sont basées sur le chiffre d'affaire, donc s’il y a CA, il y aura des charges (sociales et fiscales) à payer. Si pas de CA, pas de charges non plus. Cf https://www.pratique.fr/devenir-auto-entrepreneur.html Puis-je encore conservé mes droits aux chômages ? Il semble que cela est possible. En fait, tu as le choix entre deux options : soit l’activité d’auto-entrepreneur est une activité complémentaire et tu gardes tes droits à l’allocation chômage (dans ce cas, l’activité ne doit pas te procurer plus de 70 % du salaire sur lequel a été calculé ton allocation chômage), soit tu demandes le versement de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise), de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise) ou du NACRE (Nouveau dispositif d’Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise). L’un ou l’autre de ces dispositifs te permet de toucher 45% du montant de tes droits restants en 2 fois : l'une à la création, puis le solde 6 mois après. Dans ce second cas, plus d’indemnités chômage et tu seras radié de la liste des demandeurs d’emploi. (A voir http://www.planete-auto-entrepreneur.com/component/content/article/81-creer-son-activite/294-indemnisation-chomage.html) Quel statut adapté pour travailler dans l'événementiel comme prestataire de services en tant que consultante ? Il existe deux types de statuts juridiques : •Le statut juridique de l'entreprise individuelle : toi et ton entreprise ne formez qu'une seule personne. Tu es ton propre patron. •Le statut juridique de la société : tu crées une personne morale avec une entité juridique indépendante. Pour choisir le statut pour ton entreprise, je te recommande de te renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés ou en te procurant la fiche professionnelle de l'APCE correspondant à ton activité. C’est plus prudent. Pour plus de renseignements sur le statut juridique, consulte http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html
Bonjour, En devenant auto-entrepreneur, tu pourras bénéficier d’un capital de départ (versé en deux fois) dont le montant est égale à la moitié (45% ou 50% ?) de tes allocations chômage nettes restant dues à la date de création de ton entreprise ou du maintien partiel de ton allocation chômage. Notons que ces deux formules ne sont pas cumulables. En choisissant la 1ère formule, tu cesseras d'être inscrit au chômage. Si tu choisies la deuxième, tu pourras continuer d’être inscrit au pôle emploi en tant que demandeur d'emploi. Pour ce qui est des charges, je t’invite à consulter le site http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1093-les-aides-aux-chomeurs-auto-entrepreneurs