auto intediction de chéque ou de chéquier.
Y a t il une formule pour l'auto interdiction de chèque ou de chéquier, soit par demande ou tout autre formule
- Rubrique : Carte bancaire et autres moyens de paiement
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- M.elmansouri1124
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1 Réponse
Bonjour,
Il me semble que l’interdiction bancaire est décidée par la banque ou par le juge. Elle sanctionne l’émission de chèques sans provision. La Banque de France pourra vous renseigner sur ce sujet.
Vous trouverez également des informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31388
Bonne continuation !
